Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription
et l'utilisation des offres payantes de la Plateforme ResaKing. Elles complètent les
[Conditions générales d'utilisation (CGU)](https://resaking.fr/conditions-utilisation).

Article 1 — Vendeur

Les services sont proposés par :

Gabriel Fourier — nom commercial ResaKing, entrepreneur individuel
- SIREN : 919174672
- SIRET : 91917467200015
- Adresse : 21 Boulevard des Belges, 51100 Reims, France
- Siège social (RNE) : 21 Boulevard des Belges, 51100 Reims, France
- Contact : contact@resaking.fr
- Registre public : https://www.pappers.fr/entreprise/fourier-gabriel-919174672
- TVA : non applicable — franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)

Article 2 — Objet

Les CGV définissent les conditions de vente des abonnements et services payants ResaKing
destinés aux Établissements (professionnels et associations) pour la gestion de leurs
réservations en ligne.

Article 3 — Offres et tarifs

La Plateforme propose notamment :
- une formule gratuite limitée en volume de réservations ;
- des formules payantes (Standard, Premium, etc.) avec ou sans commission sur les
encaissements en ligne activés par l'Établissement.

ResaKing ne prélève aucune commission sur la réservation seule. Les encaissements en ligne
activés par l'Établissement peuvent être soumis à une commission ResaKing de 5 % HT au
palier « avec commission » (abonnement −25 % : 74 ou 112 € HT/mois), ou à un abonnement
sans commission sur ces encaissements (99 ou 149 € HT/mois), selon la formule choisie.

Les caractéristiques, plafonds et prix HT en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs
(https://resaking.fr/tarifs) avant validation de la commande. Les prix sont exprimés en
euros hors taxes ; la TVA n'est pas applicable (franchise en base, art. 293 B du CGI), sauf
évolution du régime fiscal de l'éditeur.

Article 4 — Commande et formation du contrat

La souscription d'une offre payante s'effectue en ligne via le Compte Établissement.
Le contrat est formé à la validation du paiement (ou à l'activation de l'essai / bêta le cas
échéant). L'Établissement reconnaît avoir pris connaissance des CGU et des présentes CGV
avant de commander.

Article 5 — Paiement

Les abonnements payants sont réglés d'avance, par période mensuelle ou annuelle selon
l'option choisie, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Établissement
garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement employé.

Les paiements liés aux réservations des Utilisateurs finaux, lorsqu'ils sont activés par
l'Établissement, transitent également par ce prestataire. L'éditeur n'a pas accès aux
données bancaires complètes.

En cas de défaut de paiement, l'éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes
après information préalable.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

Sauf mention contraire, l'abonnement est souscrit pour la période indiquée (mois ou année)
et se reconduit tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation.

L'Établissement peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte. La résiliation
prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata
n'est dû pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire ou engagement
écrit spécifique (ex. charte pilote).

Article 7 — Droit de rétractation

Les services ResaKing s'adressent principalement à des professionnels. Conformément au
Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux
contrats conclus entre professionnels.

Si un client non professionnel (consommateur) souscrit exceptionnellement une offre
payante à distance, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf exécution
pleine du service commencée avec son accord exprès avant la fin du délai
(art. L221-28 du Code de la consommation). Demande : contact@resaking.fr.

Article 8 — Obligations de l'Établissement

L'Établissement s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser la Plateforme
conformément à sa destination et à respecter la réglementation applicable à son activité
(y compris obligations envers ses propres clients).

Article 9 — Responsabilité

La Plateforme est un outil de gestion et de mise en relation. L'éditeur n'est pas partie
aux contrats conclus entre les Établissements et leurs Utilisateurs finaux. L'éditeur ne
saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de
données clients de l'Établissement hors faute grave, etc.) résultant de l'utilisation ou
de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la
[Politique de confidentialité](https://resaking.fr/politique-confidentialite).

Article 11 — Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont portées
à la connaissance des Établissements. La poursuite de l'abonnement après entrée en vigueur
vaut acceptation, sauf résiliation avant cette date.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable
sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront
compétents.

Conformément à la réglementation, le client consommateur peut recourir gratuitement à
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris · https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.